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Commentaire de l’arrêt n°160 du 27 février 2013 (11-17.025) - Cour de cassation – 1ère Chambre Civile. Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter quelques éclaircissements sur le champ d’application des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs en matière de bien être et de sécurité du majeur sous tutelle.

La Cour de Cassation pose le principe du maintien de la compétence du juge des tutelles pour accorder une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire après le décès du majeur protégé.

La Caisse d'Epargne est une des banques en France ayant créé un service dédié aux majeurs protégés. Ils éditent régulièrement un magazine "JE TUTELLE". La revue édite ce mois-ci un bilan statistique intéressant 10 après l'adoption de la réforme du droit des majeurs protégés.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014 rappelle que l'intérêt du majeur doit toujours primer dans le choix du tuteur, lorsque les conflits familiaux existants ne sont pas contraires à ses intérêts

Le scandale ORPEA nous alerte sur la maltraitance d'une population très âgée et dépendante. Très souvent cette population est sous tutelle. Rappel sur les principes essentiels et le rôle du tuteur.

Ce billet a vocation à mettre en lumière des arrêts récents rendus par la Haute Cour en matière de droit des majeurs vulnérables. Bonne lecture!

Le 14/05/2014, la Cour de Cassation rend un arrêt qui désacralise l'obligation préalable d'obtenir le consentement du majeur protégé aux choix de son logement. Est-ce un tournant ou un arrêt isolé?

La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.