Jurisprudence Tutelle

Publié le 19/09/14 Vu 4 980 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'intérêt du majeur protégé prime dans le choix du tuteur

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014 rappelle que l'intérêt du majeur doit toujours primer dans le choix du tuteur, lorsque les conflits familiaux existants ne sont pas contraires à ses intérêts

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Publié le 17/09/14 Vu 4 511 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Choix du logement contre la volonté du majeur protégé

Le 14/05/2014, la Cour de Cassation rend un arrêt qui désacralise l'obligation préalable d'obtenir le consentement du majeur protégé aux choix de son logement. Est-ce un tournant ou un arrêt isolé?

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Publié le 08/05/14 Vu 3 317 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Seul le tuteur peut solliciter l'autorisation du juge pour les actes de disposition

Seul le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut pas accomplir seul.

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Publié le 03/12/13 Vu 2 968 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Bataille de Cours d'Appel sur l'exécution d'un mandat de protection future

Le 7 juin 2013, la Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt fort critiquable et contraire à la position de la Cour d'Appel de Paris quant à l'application du principe de subsidiarité en présence d'un mandat de protection future. Controverse ou véritable défiance des juges de Douai à l'égard du mandat de protection future?

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Publié le 17/09/12 Vu 5 978 fois 0 Par La Tutelle et Vous
La liberté de mariage des majeurs protégés

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possible atteinte que l’article 460 du Code Civil, modifié par la loi du 5 mars 2007, porterait au droit constitutionnel de se marier. En d’autres termes : la loi peut-elle limiter la liberté de mariage, liberté constitutionnelle, des majeurs protégés, et en l’espèce des majeurs sous curatelle ? Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 juin 2012 a considéré que la liberté de mariage pouvait être encadrée et limitée sous réserves que ces atteintes à une liberté constitutionnelle soient justifiées et non disproportionnées.

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Publié le 27/02/12 Vu 11 628 fois 1 Par La Tutelle et Vous
Le certificat médical de carence : les professionnels de la tutelle divisés

Malgré un arrêt récent de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 qui tranche de façon très nette la question, le certificat médical de carence continue de faire débat parmi les professionnels de la tutelle.

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Publié le 10/01/11 Vu 9 558 fois 5 Par La Tutelle et Vous
Publié le 27/10/10 Vu 5 928 fois 1 Par La Tutelle et Vous
A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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