la place de l'élément moral

Publié le Vu 2 432 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

la place de l'élément moral

l'article 121-3 du code pénal dispose dans son alinéa 1er : "qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". cette disposition n'existait pas dans le code pénal de 1810. Cet élément moral est appelé élément intellectuel à plus juste titre.

L'élément moral ou intentionnel est nécessaire pour la constitution d'une infraction. en effet, pour qu'une infraction soit constituée, il faut en premier lieu un élément matériel (article 121-1 du code pénal), un élément légal puis l'élément moral.

A la lecture de l'article 121-3, on peut distinguer deux hypothèses: celle où l'intention de l'auteur détermine l'existence de l'infraction (la faute intentionnelle) de celle où l'intention n'est pas nécessaire pour déterminer l'existence d'une infraction ( la faute non intentionnelle).

Tout d'abord, en ce qui concerne la faute intentionnelle, celle ci est assimilée au dol et est définie comme la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit (intention de violer la loi pénale).

Ensuite pour ce qui est de la faute non intentionnelle, selon les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 121-3 du code pénal, il y a la faute d'imprudence ou de négligence, la faute de mise en danger délibérée d'autrui et la faute d'imprudence caractérisée.



Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de laetitia lavallee

Bienvenue sur le blog de laetitia lavallee

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles