Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Commentaire d'arrêt

Publié le 12/04/21 Vu 1 010 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Conséquences de l'absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer

Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux.

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Publié le 09/04/21 Vu 872 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Clause de confidentialité rétroactive et nullité du brevet

Pour l'obtention d'un brevet, garantir la confidentialité doit être la priorité de l'inventeur qui doit se prémunir contre toute divulgation de l'invention.

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Publié le 29/03/21 Vu 551 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Responsabilité du producteur d’un produit défectueux, mais inoffensif

Responsabilité du producteur d’un produit défectueux pour l'électrodialyse du vin.

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Publié le 26/03/21 Vu 1 240 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période.

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Publié le 22/03/21 Vu 475 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !

L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque.

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Publié le 19/03/21 Vu 577 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers

Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l’articulation entre ces droits parfois antagonistes.

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Publié le 17/03/21 Vu 460 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Annulation d’un crédit lié et conséquences pratiques pour l’emprunteur

Si l’annulation d’un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

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