Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Avril 2021

Publié le 26/04/21 Vu 680 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Bail commercial | La révision triennale du loyer

Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères.

Lire la suite
Publié le 19/04/21 Vu 495 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Marques : Le Choc des Giants

Une marque dépourvue de caractère distinctif car descriptive d'une caractéristique du produit ou service qu'elle désigne encours la nullité.

Lire la suite
Publié le 12/04/21 Vu 1 283 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Conséquences de l'absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer

Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux.

Lire la suite
Publié le 09/04/21 Vu 944 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Clause de confidentialité rétroactive et nullité du brevet

Pour l'obtention d'un brevet, garantir la confidentialité doit être la priorité de l'inventeur qui doit se prémunir contre toute divulgation de l'invention.

Lire la suite
Publié le 07/04/21 Vu 323 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Franchise vs. Licence de marque

Un petit point de comparaison entre deux contrats courants de la vie des affaires s’imposent car s’ils présentent des points communs ces deux contrats de distribution se distinguent l’un de l’autre.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

Rechercher
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles