Me Mike BORNICAT, Avocat
la fièvre du droit, le symptôme des juristes
Décembre 2021
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
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Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.
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Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.
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Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.
Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.
Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière.
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Par Rex spirit le 22/03/2021 à 11:40
Merci pour cet article intéressant. Votre bien dévoué. Ludovic DURAIN