Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Décembre 2021

Publié le 28/12/21 Vu 415 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

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Publié le 22/12/21 Vu 389 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul

Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.

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Publié le 03/12/21 Vu 541 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé

Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

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