Publié le 18/11/14 Vu 1 187 fois 0 Par Landry BAOU
FORCE MAJEURE ET OBLIGATION D'ARGENT

Le débiteur d’une obligation de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

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Publié le 11/11/14 Vu 842 fois 0 Par Landry BAOU
Faute grave de l'agent commercial

En cas de rupture du mandat de l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de rupture sauf faute grave, rupture à l’initiative de l’agent, ou transmission des droits de l’agent à un tiers.

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A propos de l'auteur
Blog de Landry BAOU

Expert du droit des affaires, je vous accompagne en choississant la structure la plus adaptée (sarl,sas,sa etc.) à votre activité, j'optimise votre développement économique par des contrats sécurisés et vous donne des pistes de solution en cas d'impayés. 

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