Droit des Contrats

Le débiteur d’une obligation de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

En cas de rupture du mandat de l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de rupture sauf faute grave, rupture à l’initiative de l’agent, ou transmission des droits de l’agent à un tiers.