Publié le 25/05/19 Vu 418 fois 0 Par Laura Vilaça
L'extension de la procédure collective : à quelles conditions ?

Deux critères permettent de justifier l'extension d'une procédure collective : la confusion des patrimoines et la fictivité. Les textes ne les définissant pas, cet article vient apporter des éléments sur leur construction et leur évolution.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Laura Vilaça

Bienvenue sur le blog de Laura Vilaça

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles