Les délais de paiement et la remise des dettes dans une conciliation

Publié le Par Laura Vilaça Vu 345 fois 0

Dans le cadre d'une conciliation, le conciliateur dispose de certains leviers pour parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers, parmi lesquels les délais de paiement et la remise des dettes

Les délais de paiement et la remise des dettes dans une conciliation

La conciliation est régie par les articles L.611-4 à L.611-12 du Code de Commerce. Et elle se destine aux personnes exerçant une activité commerciale et artisanale, ainsi qu’aux personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. Sont donc exclus les agriculteurs, car ils bénéficient d’une procédure spéciale.

  • Le demandeur doit éprouver « une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible » et ne doit pas se trouver « en cessation de paiement depuis plus de 45 jours ».
  • C’est une procédure relevant du caractère préventif du traitement des difficultés des entreprises, initialement connue comme « règlement amiable », et qui a été modifiée substantiellement par la loi du 26 juillet 2005, pour devenir ce qu’on appelle aujourd'hui « procédure de conciliation ».
  • Elle vise la conclusion d’un contrat collectif entre le débiteur et ses créanciers permettant au débiteur le règlement des difficultés de trésorerie, en dehors de la sphère judiciaire, avec l’intermédiaire d’un conciliateur, qui sera désigné par le juge dans l’ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation.
  • Le conciliateur dispos de plusieurs leviers pour parvenir à un accord entre les parties, parmi lesquels LES DELAIS DE PAIEMENT et LA REMISE DE DETTES :

 

I – Les délais de paiement :

  • Selon l’article L.611-7, al. 5, en cas de mise en demeure ou poursuite par un créancier, au cours de la conciliation, le débiteur peut demander au juge de faire application de l’article 1343-5 du Code Civil, qui prévoit le suivant :

- que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des dettes, dans la limite de deux années -> c'est ce qu’on appelle le « délai de grâce ».

  • Selon cet article, le juge va statuer après avoir recueilli les observations du conciliateur.

Obs. : cette disposition a reçu un certain nombre de modifications pour permettre, notamment, que le débiteur puisse bénéficier de l’octroi des délais de grâce du simple fait d’être mise en demeure, n’étant plus nécessaire l’engagement d’une poursuite contre lui.

  • L’article R.611-35 du Code de commerce dispose sur la procédure que le débiteur devra respecter pour bénéficier de ce délai de grâce :

- tout d’abord le débiteur doit assigner le créancier poursuivant ou l’ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation ;

- celui-ci va recueillir les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l’exécution de l’accord, et va statuer en forme des référés. La demande sera, donc, portée à la connaissance de la juridiction de la poursuite, qui va statuer jusqu’à la décision se prononçant sur le délai de grâce ;

- cette décision sera donc notifiée par le greffier au débiteur et au créancier, et communiquée au conciliateur (s’il est encore en fonction), ou, le cas échéant, au mandataire à l’exécution de l’accord.

  • L’ordonnance du 12 mars 2014 a ajouté que le juge peut subordonner la durée des mesures à l’accord de conciliation. Dans ce cas le créancier intéressé est informé de la conclusion de l’accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation ou prononçant la résolution.
  • Sur cette question, il est important de souligner que l’octroi de ces délais de grâce n'est pas opposable aux créanciers publics. Donc les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d’assurance chômage, ne peuvent pas se voir appliquées les délais de grâce prévus dans l’article.
  • Il s’agit d’un retour en arrière du législateur parce que la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, dans son article 36 prévoyait l’octroi des délais de grâce au débiteur pour toutes les créances non incluses dans l’accord amiable.
  • L’article ne distinguait pas entre les différentes natures de créances, et ce principe a été affirmé dans un arrêt du 16 juin 1998 où la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre une décision de la cour d’appel de Rennes, en statuant que les règles de l’article 36 de la loi du 1er mars 1984 englobent toutes les créances non incluses dans l’accord, y compris celles de nature public.

II – La remise de dettes

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi.

  • Le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut également subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’acte propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

  • l’article L.611-7 prévoit que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes, dans les conditions fixées à l'article L.626-6.
  • Cet article L.626-6 prévoit deux cas de figures : les remises de dettes consenties par les administrations financières et celles consenties par les autres administrations publiques.

- consenties par les autres administrations publiques : doivent être effectuées dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

- consenties par les administrations financières :  S’agissant des impôts directs, les administrations financières peuvent remettre l’ensemble des sommes perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l’Etat dus par le débiteur.

S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise.

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