L'extension de la procédure collective : à quelles conditions ?

Publié le Par Laura Vilaça Vu 417 fois 0

Deux critères permettent de justifier l'extension d'une procédure collective : la confusion des patrimoines et la fictivité. Les textes ne les définissant pas, cet article vient apporter des éléments sur leur construction et leur évolution.

L'extension de la procédure collective : à quelles conditions ?

Possibilité déjà existante dans la jurisprudence, l’extension de la procédure collective a été consacrée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 (loi de sauvegarde des entreprises), entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette méthode permet qu’une procédure collective ouverte à l’encontre d’une personne soit étendue à une autre, sans que cette dernière ne remplisse nécessairement les conditions d’ouverture imposées par les textes.

 

L’extension de la procédure collective a vocation à s’appliquer tantôt à la procédure de sauvegarde, qu’au redressement et à la liquidation judiciaires. Elle diffère des « extensions » prévues par les anciens articles L.624-4 et L.624-5 du Code de commerce[1], qui visaient à sanctionner les dirigeants d’une personne morale en procédure collective, par l’ouverture d’une nouvelle procédure contre eux : les dites « procédures-sanction. »

 

Au contraire, nous aborderons dans cet article une procédure d’extension qui, au lieu d’ouvrir plusieurs procédures collectives, va soumettre à une procédure unique plusieurs personnes physiques ou morales en raison des liens patrimoniaux existants entre elles. Par conséquent, cette procédure unique va englober tous les éléments de l'actif et du passif de chaque personne y faisant partie, et débouchera sur une solution unique.

 

Cependant, bien avant sa consécration par la loi, l’extension de la procédure était une solution déjà répandue parmi les tribunaux. En effet, sous le fondement de la confusion des patrimoines, ainsi que de la fictivité de la personne morale, les juges ont pu étendre des procédures collectives à d’autres personnes ayant participé à l’activité commerciale ou artisanale, celles-ci appartenant ou non à un même groupe.

 

Pour ce faire, les tribunaux avaient besoin de fonder leurs décisions sur une base juridique bien établie, et ils évoquaient alors souvent l’article 7 de la loi du 25 janvier 1985 (ancien article L.621-5 du Code de commerce), qui disposait que « s’il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent ». Cependant, l’article ne réglait qu’une question de compétence territoriale, d’où la nécessité d’un dispositif propre à régler la matière.

 

C'est ainsi que la loi du 26 juillet 2005 a mis en place l’article L.621-2 du Code de commerce, selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. »

 

Les ordonnances de 2008, 2010 puis 2014 ont chacune apporté quelques précisions quant au régime de cette solution, notamment en modifiant cet article pour disposer que peuvent demander cette extension l’administrateur, le mandataire judiciaire, le Ministère public, et le débiteur, mais aussi pour préciser la situation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (l’EIRL).

 

Son régime déroge à de nombreux principes classiques des procédures collectives. Il rend par exemple possible la mise en procédure d’une personne n’ayant pas la qualité de commerçant, ou ne se trouvant pas en cessation des paiements. De surcroît, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’initiative d’ouverture n’appartient qu’au seul débiteur, alors que l’extension peut être demandée par quelqu’un d’autre. Ceci va à l’encontre de l’esprit des législateurs de 2005 qui ont souhaité rendre cette procédure plus attractive aux débiteurs.

 

De nombreuses dérogations obligent que le recours à l’extension soit bien encadré et délimité, raison pour laquelle il convient d’analyser chacune des conditions de fond permettant de justifier une demande d’extension de procédure.

 

L’article L.621-2, issue de la loi du 26 juillet 2005, établit deux situations pouvant justifier une demande d’extension d’une procédure collective : il convient qu’il soit constaté une confusion de patrimoines entre personnes différentes, ou une fictivité d’une personne morale. Cependant, le texte ne donne aucune définition de ce qui peut caractériser ces deux cas de figure, incombant alors à la jurisprudence d’explorer ces notions.

 

Nous allons donc ici nous intéresser à la notion de confusion des patrimoines (I), et nous étudierons ensuite ce qui peut caractériser la fictivité d’une personne morale (II).

 

 

I) La confusion des patrimoines

 

Pour mieux comprendre la notion, commençons par un exemple : dans le monde des affaires il n'est pas rare que les chefs d’entreprises constituent une Société civile et immobilière (SCI) afin d’opérer à une séparation du patrimoine immobilier de l’entreprise de son patrimoine commercial. L’astuce se montre efficace mais elle requiert de l’attention dans la mesure où une extension de procédure peut être envisagée à l’encontre de la SCI s’il est constaté une confusion des patrimoines de celle-ci et de la société commerciale en difficulté.

 

Dans le cadre de la procédure d’extension, la confusion des patrimoines est le fondement le plus souvent retenu en jurisprudence[2]. Elle se fonde aujourd'hui sur deux critères pour établir l’existence d’une confusion des patrimoines : l’imbrication inextricable des biens et les relations financières anormales.

 

Tout d’abord, en cas d’extension entre des personnes physiques ou d’une personne morale à la personne physique qui la dirige, la confusion des patrimoines résulte d’une imbrication inextricable des biens. Selon ce critère, il y a confusion des patrimoines lorsque des personnes se sont comportées de telle manière que l’actif et le passif de l’une sont imbriqués dans ceux de l’autre sans qu’il ne soit possible de les distinguer.

 

Cette situation peut se rencontrer dans deux cas distincts. Premièrement, lorsqu’il existe une confusion entre les comptes tenus par le débiteur et la personne morale ou physique avec laquelle il est en relation d’affaires, de façon à rendre impossible la distinction de leurs patrimoines. La deuxième situation se présente lorsqu’il existe une véritable identité d’entreprise, d’activité et de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales, qui peut se traduire par exemple par une immixtion réciproque de l’un dans l’activité de l’autre, par la participation active de l’un dans l’activité de l’autre, etc.

 

Aussi, le critère des relations financières anormales ne s’applique qu’aux personnes morales, et, pour mieux dégager la notion, il convient de s’attarder sur son évolution.

 

Dans un premier temps, la jurisprudence a caractérisé la confusion des patrimoines par l’existence de flux financiers anormaux entre deux sociétés rendant impossible la distinction de leurs actifs et passifs. Pour l’illustrer, dans un arrêt rendu le 11 mai 1993, la cour a estimé que « la présence de dirigeants ou d’associés communs, l’identité d’objets sociaux, la centralisation de la gestion en un même lieu, l’existence de relations commerciales constantes et la communauté de clientèle ne suffisaient pas à démontrer la confusion des patrimoines des sociétés en cause, dès lors qu’elles conservaient une activité indépendante, un actif et un passif propre et qu’aucun flux financier anormal n’existait entre elles. » (Com. 11 mai 1993.)[3]

 

Dans un second temps, la Cour de cassation commence à se fonder non plus sur les flux financiers anormaux, mais sur les relations financières anormales. C’est le cas, par exemple, dans un arrêt du 7 janvier 2003 où la Cour identifie des relations financières anormales se traduisant par l’absence de contreparties dans les relations nouées entre deux personnes morales distinctes[4]. Plus tard, le 19 avril 2005, la Cour confirme la solution dans l’arrêt Metaleurope.[5]

 

Ce changement de terminologie a permis d’envisager des situations plus complexes, englobant des flux financiers anormaux mais aussi celles ne se traduisant pas nécessairement par des mouvements d’argent, ce qui peut être plus favorable aux créanciers, car la confusion des patrimoines peut être plus facilement caractérisée.

 

Cependant, l’établissement d’une confusion des patrimoines requiert de la prudence et une analyse minutieuse des juges, dans la mesure où certaines relations qui peuvent constituer des indices peuvent aussi être des pratiques courantes et admises dans d’autres situations.

 

C'est ainsi que, dans le même arrêt Metaleurope du 19 avril 2005, pour la première fois, la Haute juridiction a pris en compte la spécificité du groupe de sociétés dans son appréciation de l’anormalité des relations financières entretenues dans le groupe. En l’espèce, elle a relevé que l’anormalité des relations ou des flux financiers diffère selon que les sociétés en question sont indépendantes ou appartiennent au même groupe. Elle statue, par exemple, qu’alors qu’une prise en charge de trésorerie entre sociétés indépendantes est par elle-même anormale, elle est licite et normale entre sociétés d’un même groupe, et il en va de même pour les échanges de personnel ou les avances de fond en faveur d’une filiale.

 

Enfin, l’extension de la procédure collective constitue une menace pouvant s’appliquer aux montages sociétaires artificiels qui ne respectent pas la séparation des patrimoines.

 

 

II) La fictivité de la personne morale

 

Dans le droit général, la fiction est tout procédé juridique « permettant de considérer comme existant une situation contraire à la réalité »[6]. Dans le cadre du droit des entreprises, la fictivité peut être le caractère d'une société dont la volonté de s'associer n'est qu'apparente. Sa caractérisation résulte d’un élément psychologique, qui est la volonté des associés de ne pas donner à la société une existence véritable. La fictivité est présente, donc, lorsque la société n’est qu’une façade, lorsqu’elle n’a qu’une apparence de société.

 

En général, la société fictive ne réunit pas les conditions de constitution d’une société, étant créée dans le seul but de masquer certains agissements ou de protéger un patrimoine contre des poursuites des créanciers, et non pour développer une activité commune aux associés.

 

Le plus souvent, la confusion des patrimoines est un fort indice de la fictivité des sociétés, mais il est tout à fait possible qu’une société soit fictive,  dès lors qu’elle est dépourvue d’affectio societatis, sans que se constatent nécessairement des flux financiers anormaux.

 

Dans l’affaire Metaleurope, l’arrêt du 19 avril 2005 a précisé que « La fictivité d’une société, qui doit s’apprécier à la date de sa création, peut être révélée par des faits postérieurs à sa constitution ; une société apparaît fictive lorsqu’elle est dépourvue de toute autonomie décisionnelle et notamment de la faculté de décider de sa liquidation ou de sa survie, cette faculté appartenant en fait au véritable maître de l’affaire. »

 

La société fictive n’aura pas d’existence propre car elle est créée et utilisée dans l’intérêt d’une autre société. L’extension de la procédure sera donc admise dès lors que cette situation est identifiée.

 

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est tout à fait possible que des sociétés juridiquement autonomes n’aient pas d’existence réelle et qu’elles constituent en réalité une entité unique ne comportant qu’un seul patrimoine. Cela peut entrainer une extension de la procédure collective, ouverte initialement à l’encontre d’une société, aux autres sociétés du groupe, même si celles-ci ne se trouvent pas en difficulté, ou ne sont pas éligibles à une procédure collective selon les règles classiques.

 

Quoiqu’il en soit, le principe d’autonomie des sociétés d’un même groupe fait que leur unicité n’est pas présumée. Il est nécessaire en effet que le caractère fictif soit bien établi pour que l’extension ne soit pas utilisée de manière abusive.

 

 

Pour conclure, les critères pouvant conduire à une extension de procédure permettent de décourager les personnes physiques ou morales de commettre des abus ou des fraudes, et de ne pas respecter ainsi la nécessaire séparation des patrimoines dans le cadre d’un montage sociétaire.

 

Bien qu’important sur ces aspects, l’extension entraine des effets tels que son encadrement est légitimement rigoureux, notamment lorsqu’elle peut étendre à des sociétés saines des mesures judiciaires qui ne devraient concerner que des entreprises en difficulté. Entrainant ainsi des conséquences parfois lourdes aux créanciers de ces sociétés, lesquelles mériteraient un article dédié afin d’être approfondies.

 



[1] C. Commerce, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379, accès le 25/05/2019.

[2] Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2004) La société civile, outil de séparation des patrimoines. Droit & patrimoine (128). p. 75-81.

[3] Cass. Com., 11 mai 1993, N° de pourvoi 91-10569, Bull. 1993 IV N°187 p.133. PINIOT. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007030465, accès le 25/05/19.

[4] Cass. Com., 7 janvier 2003, N° de pourvoi 00-13192, Bull. 2003 IV N°3 p.4. JOBARD. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007045366, accès le 25/05/19.

[5] Cass. Com., 19 avril 2005, N° de pourvoi 05-10094, Bull. 2005 IV N°92 p.95. FEUILLARD. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050495, accès le 25/05/19.

[6] GUINCHARD Serge, DEBARD Thierry. Lexique des termes juridique 2018-2019 (2018), ed. 26, Dalloz, Paris

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