« L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées (article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Lire la suiteLa détention d’un cheval de course peut engendrer pour son propriétaire des gains (gains de course, vente de saillies ou gains lors de la revente du cheval). Les chevaux de course (ou dit de concours) sont ceux qui subissent un dressage spécifique aux fins de concourir dans certaines épreuves hippiques (dressage, saut d’obstacles, concours complet, attelage, voltige ou endurance). Répondant à des critères génétiques spécifiques définis par les règlements de l'Union européenne et le service des haras du ministère chargé l'agriculture, les chevaux de course sont, en principe inscrits sur la liste des chevaux de sport établie par l'Institut du cheval - SIRE (Système d'identification répertoriant les équidés).
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Laurence ODIER- Avocat à la Cour
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