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Publié le 25/01/15 Vu 3 065 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

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Publié le 05/03/14 Vu 3 055 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat

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Publié le 01/07/14 Vu 3 015 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’hôtelier en cas de vol des effets personnels de son client

Quelle est donc la responsabilité qui pèse sur l’hôtelier en cas de vol de bagage ou d’effets personnels d’un client de son établissement?

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Publié le 10/01/19 Vu 3 009 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse d’un site de réservation en ligne de chambres d’hôtel, de restaurants ou bien encore de voyages ou de séjours ?

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Publié le 01/12/17 Vu 2 975 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

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Publié le 17/05/20 Vu 2 972 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers?

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Publié le 13/08/14 Vu 2 962 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Recours contre la radiation de Pôle Emploi pour absence à un rendez-vous

Le demandeur d’emploi, qui se retrouve radié de Pôle Emploi et qui perd son droit à allocations au motif pris qu’il a été absent à un rendez-vous, a t’il un recours pour contester efficacement cette décision?

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Publié le 31/03/14 Vu 2 960 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et associé ayant apporté son concours financier

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

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Publié le 15/05/14 Vu 2 934 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

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Publié le 18/06/17 Vu 2 887 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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