Derniers articles

Publié le 27/03/17 Vu 3 802 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusiv

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

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Publié le 01/12/17 Vu 3 767 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

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Publié le 15/09/22 Vu 3 713 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?

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Publié le 07/07/22 Vu 3 691 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsé ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il obtenir le remboursement ?

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Publié le 18/06/17 Vu 3 681 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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Publié le 30/11/15 Vu 3 648 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

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Publié le 31/03/14 Vu 3 634 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et associé ayant apporté son concours financier

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

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Publié le 28/07/16 Vu 3 595 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de poursuite de contrat

Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

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Publié le 15/03/22 Vu 3 594 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

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Publié le 02/11/18 Vu 3 568 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ?

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