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Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle,

Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ?

Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du JAF ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ?

Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?

L’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise à l'IR peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

Les statuts d’une société peuvent ils prévoir l’exclusion d’un associé d’une société également salarié au sein d’une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi à chaque étape. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée.

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est il de l’avocat du débiteur ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, que son avis n’a pas été demandé et qu’il y aurait de surcroit un risque de dégradation des actifs ?