Derniers articles

Publié le 14/08/15 Vu 13 454 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien

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Publié le 27/08/14 Vu 13 046 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

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Publié le 24/03/14 Vu 12 478 fois 8 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente d’un bien, fosse septique et vices cachés

Quels sont les droits d’un acheteur et d’un vendeur d’un bien immobilier dans l’hypothèse d’une vente immobilière avec une fosse septique défectueuse ou hors d’usage, action en vice caché ou défaut de conformité?

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Publié le 13/05/16 Vu 12 163 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire

Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,

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Publié le 02/09/14 Vu 10 721 fois 10 Par Laurent LATAPIE Avocat
saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

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Publié le 19/03/15 Vu 8 997 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie

Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?

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Publié le 17/11/14 Vu 8 484 fois 6 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

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Publié le 06/02/17 Vu 8 372 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La rétrocession d’espaces verts communs d’un lotissement à une commune

Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 24/03/14 Vu 8 234 fois 9 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du mandataire judiciaire

Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la liquidation judiciaire?

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Publié le 30/09/17 Vu 8 080 fois 16 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

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