Derniers articles

Publié le 02/09/20 Vu 5 866 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété

Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes

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Publié le 09/10/15 Vu 5 736 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort d’une deuxième procédure de saisie immobilière après la caducité ou le désistement de la premiè

L’établissement bancaire peut il engager une nouvelle procédure de saisie immobilière en dehors du délai de prescription biennale et invoquer l’effet interruptif de la première procédure qui aurait fait l’objet d’une décision de caducité ou de désistement du juge de l’orientation ?

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Publié le 05/02/17 Vu 5 610 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription,

Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

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Publié le 06/08/17 Vu 5 609 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,

Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 18/01/15 Vu 5 529 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes

Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire?

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Publié le 16/11/14 Vu 5 407 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
CDD d'usage utilisés par les clubs sportifs, rupture et rémunération

Un contrat à durée déterminée d'usage utilisé en milieu sportif peut il être dénoncé entre deux saisons? exemple d'un club de handball, précisions sur la rémunération, les frais de transport et le travail dissimulé,

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Publié le 24/03/14 Vu 5 386 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer

Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

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Publié le 05/03/14 Vu 5 131 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

L’acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d’engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l’emprunteur afin d’annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

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Publié le 06/08/17 Vu 5 116 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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Publié le 06/07/14 Vu 4 991 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du Syndic de copropriété: gestion financière, levée des réserves mise en jeu des gara

Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

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