Derniers articles

Publié le 16/12/14 Vu 3 677 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Epilogue Sun Water et résiliation judiciaire du contrat de financement

La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire Sun Water. Analyse et conséquences quant à la résiliation judiciaire du contrat de financement. Réflexion sur les obligations de l’établissement financier.

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Publié le 18/07/17 Vu 3 675 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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Publié le 18/03/14 Vu 3 655 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution et découvert de compte bancaire

Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

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Publié le 10/03/14 Vu 3 637 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et créancier sous tutelle

En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

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Publié le 07/03/14 Vu 3 614 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vétusté et obligation d'entretien du bailleur

Dernières jurisprudences relatives à l’obligation d’entretien du bailleur et aux recours à la disposition du locataire afin d’ordonner les travaux de remise en état et une indemnité de trouble de jouissance

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Publié le 05/04/14 Vu 3 551 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuell

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

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Publié le 25/11/18 Vu 3 544 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
La pension de réversion et la réforme de 2025

Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ?

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Publié le 11/12/15 Vu 3 453 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ?

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Publié le 08/06/16 Vu 3 447 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contrat de financement de pose de panneaux solaires, quelle juridiction compétente ?

En cas d'action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l'établissement de crédit qui a financé l'installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque?

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Publié le 09/02/15 Vu 3 423 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme du contrat d’édition de 2014, l’intégration des œuvres numériques

Il convient de s’intéresser à une récente ordonnance du 12 novembre 2014 venant réformer les contrats d’édition, en y intégrant de manière plus précise le sort réservé aux œuvres numériques,

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