Actualité législative

Les statuts d’une société peuvent ils prévoir l’exclusion d’un associé d’une société également salarié au sein d’une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

Qu’en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?

Le débiteur en liquidation judiciaire peut il considérer que le tribunal de commerce a manqué à son devoir de protection juridictionnelle, et peut il, à ce titre engager la responsabilité de l’Etat au titre du dysfonctionnement de la Justice ?

La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.