Commentaire d'arrêt

Publié le 23/11/23 Vu 912 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction

Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à trouver une solution amiable?

Lire la suite
Publié le 22/11/23 Vu 775 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre des problémes de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance est toujours en cours?

Lire la suite
Publié le 16/11/23 Vu 1 498 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,

Lire la suite
Publié le 16/11/23 Vu 995 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple.

Lire la suite
Publié le 28/09/23 Vu 1 045 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?

Lire la suite
Publié le 18/09/23 Vu 1 215 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme

En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?

Lire la suite
Publié le 26/06/23 Vu 818 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?

En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?

Lire la suite
Publié le 15/05/23 Vu 1 555 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement

En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? L’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat même en cas de déssaisissement?

Lire la suite
Publié le 01/05/23 Vu 1 499 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL

Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?

Lire la suite
Publié le 08/04/23 Vu 1 044 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?

Lire la suite