Commentaire d'arrêt

Publié le 14/09/21 Vu 544 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ?

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Publié le 06/09/21 Vu 484 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 09/08/21 Vu 1 703 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée

Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du JAF ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ?

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Publié le 04/08/21 Vu 783 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?

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Publié le 03/08/21 Vu 1 015 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

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Publié le 02/08/21 Vu 418 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt

En cas de TEG erroné dans un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ?

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Publié le 12/07/21 Vu 600 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.

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Publié le 30/06/21 Vu 417 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?

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Publié le 30/06/21 Vu 630 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?

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Publié le 30/06/21 Vu 831 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?

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