Commentaire d'arrêt

Publié le 31/01/23 Vu 3 055 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine,

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et saisissent la justice.

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Publié le 09/12/22 Vu 1 447 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? En cas de démission du dirigeant ou de capital social non reconstitué?

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Publié le 22/11/22 Vu 1 470 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ?En cas de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences ?

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Publié le 21/11/22 Vu 2 837 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?

Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, un emprunteur peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ?

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Publié le 13/11/22 Vu 2 281 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien familial? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?

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Publié le 13/11/22 Vu 1 431 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Apport de fonds importants entre époux, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage ?

Deux époux séparés de biens acquièrent leur logement familial. Le mari apporte des fonds importants pour la part de son épouse sur ses deniers personnels. La donation faite par le mari est-elle une donation rémunératoire ?

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Publié le 12/11/22 Vu 1 647 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exéquatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle

Est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine en France ? Le défendeur peut-il solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain en exéquatur ?

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Publié le 07/11/22 Vu 2 784 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.

Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?

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Publié le 17/10/22 Vu 3 532 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ?

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ?

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Publié le 15/09/22 Vu 4 166 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?

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