Commentaire d'arrêt

Publié le 17/02/21 Vu 621 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
 Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

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Publié le 16/02/21 Vu 431 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?

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Publié le 17/01/21 Vu 770 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 03/01/21 Vu 535 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ?

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Publié le 02/12/20 Vu 783 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales

Une française, quittant précipitamment la Suède avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son retour en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye?

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Publié le 29/11/20 Vu 1 127 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?

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Publié le 26/11/20 Vu 563 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.

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Publié le 26/11/20 Vu 641 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?

En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?

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Publié le 05/11/20 Vu 729 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites

Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il s'opposer au créancier?

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Publié le 05/11/20 Vu 811 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant?

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