droit bancaire

Publié le 28/07/14 Vu 20 792 fois 12 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

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Publié le 06/07/14 Vu 2 406 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque

Nonobstant l’adage « erreur ne vaut pas compte », l’emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le TEG du prêt sont erronés?

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Publié le 01/07/14 Vu 14 907 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

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Publié le 15/05/14 Vu 2 934 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

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Publié le 15/05/14 Vu 3 250 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

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Publié le 10/05/14 Vu 1 737 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées. En contre partie de l'aide de l'Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s'y oppose et rappelle que l'action en annulation de la clause de stipulation des intérêts demeure un droit.

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Publié le 06/04/14 Vu 1 605 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse

Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l’établissement financier dans la fameuse affaire SUN WATER?

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Publié le 06/04/14 Vu 1 992 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Offre de prêt et informations relatives au TEG et aux intérêts contractuels

Que doit savoir l’emprunteur sur les intérêts contractuels et sur le TEG lorsque ce dernier est destinataire d’une offre de prêt?

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Publié le 05/04/14 Vu 3 551 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuell

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

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Publié le 03/04/14 Vu 1 766 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prêt en devises étrangères

La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

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