droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 07/03/14 Vu 1 655 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de redressement dans l'attente d'une vente, interessant pour les SCI

Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

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Publié le 07/03/14 Vu 3 513 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
L'associé même minoritaire d'une SCI peut intervenir dans la procédure collective de la SCI

L’associé, même minoritaire d’une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent.

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