droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 29/03/17 Vu 3 334 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité, publicité et nullité des actes pris en période suspecte,

Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

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Publié le 02/08/16 Vu 2 539 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en interdiction de gérer et prescription de l’action

Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action,

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Publié le 28/07/16 Vu 3 472 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

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Publié le 28/07/16 Vu 2 105 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de poursuite de contrat

Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

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Publié le 05/07/16 Vu 10 646 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution omnibus, engagement déterminable ou disproportionné?

L'engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?

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Publié le 13/05/16 Vu 11 183 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire

Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,

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Publié le 03/02/16 Vu 3 500 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

Qu'en est il de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n'aurait il pas sa part de responsabilité?

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Publié le 12/01/16 Vu 1 348 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique

En cas d'erreur dans le nom patronymique et dans la signification d'un jugement condamnant le gérant caution au paiement d'une créance bancaire, ce dernier peut il contester la validité de la première procédure et envisager de nouvelles contestations contre la banque?

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Publié le 11/12/15 Vu 2 768 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ?

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Publié le 25/01/15 Vu 2 651 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

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