droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 09/09/18 Vu 1 649 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement,

La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance admise au passif vocation à poursuivre le débiteur, redevenu in boni, aux fins de paiement.

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Publié le 07/09/18 Vu 2 102 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés,

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ?

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Publié le 22/05/18 Vu 3 371 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cession des parts de la société et substitution de caution

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

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Publié le 16/03/18 Vu 1 617 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?

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Publié le 15/03/18 Vu 1 992 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 16/01/18 Vu 1 944 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

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Publié le 13/01/18 Vu 1 730 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rejet de chèque, information préalable et responsabilité de la banque,

Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, entre perte de chance d’approvisionner le compte et entier préjudice lié à la liquidation judiciaire,

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Publié le 01/12/17 Vu 2 832 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

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Publié le 30/09/17 Vu 2 355 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

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Publié le 18/07/17 Vu 2 936 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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