droit de la responsabilité

Publié le 05/04/14 Vu 3 085 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuell

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

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Publié le 05/04/14 Vu 3 956 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’obligation de qualité – résultat de la prothèse fournie par le chirurgien dentiste

Qu’en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?

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