droit des societes

Publié le 01/07/14 Vu 12 458 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

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Publié le 08/06/14 Vu 19 035 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

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Publié le 05/04/14 Vu 1 740 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exclusion de l’associé-salarié et facultés statutaires

Les statuts d’une société peuvent ils prévoir l’exclusion d’un associé d’une société également salarié au sein d’une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

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Publié le 31/03/14 Vu 3 523 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et obligation aux dettes des associés

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

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Publié le 31/03/14 Vu 2 700 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et associé ayant apporté son concours financier

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

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Publié le 10/03/14 Vu 1 503 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cession de parts de SARL, l’agrément des associés

La volonté d’acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

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