droit immobilier

Publié le 30/11/15 Vu 1 869 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

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Publié le 30/11/15 Vu 1 831 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location de vacances trompeuse : faites-vous rembourser !

Quid de la responsabilité du loueur ou de son agent immobilier en cas de locations saisonnières ou de locations de vacances trompeuses? Au de la de "l'arnaque", analyse du cadre juridique d'une responsabilité et d'une indemnisation à travers l'exemple d'une jurisprudence Corse.

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Publié le 27/11/15 Vu 1 378 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dernières réformes relatives aux congés pour vendre et les commandement de payer

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d'habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,

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Publié le 14/08/15 Vu 12 107 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien

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Publié le 20/04/15 Vu 2 382 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La procédure d'expropriation, entre enquête publique et fixation de l'indemnité

Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d'expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

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Publié le 06/03/15 Vu 85 045 fois 39 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

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Publié le 06/07/14 Vu 2 476 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

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Publié le 01/07/14 Vu 2 182 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

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Publié le 01/07/14 Vu 2 333 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

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Publié le 01/07/14 Vu 12 345 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

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