droit immobilier

Publié le 01/07/14 Vu 2 191 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

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Publié le 01/07/14 Vu 2 341 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

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Publié le 01/07/14 Vu 12 454 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

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Publié le 03/04/14 Vu 1 670 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

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Publié le 03/04/14 Vu 1 261 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

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Publié le 31/03/14 Vu 3 521 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et obligation aux dettes des associés

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

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Publié le 31/03/14 Vu 2 699 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et associé ayant apporté son concours financier

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

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Publié le 24/03/14 Vu 2 025 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Logement abandonné par le locataire et droits du propriétaires

uels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.

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Publié le 24/03/14 Vu 10 066 fois 8 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente d’un bien, fosse septique et vices cachés

Quels sont les droits d’un acheteur et d’un vendeur d’un bien immobilier dans l’hypothèse d’une vente immobilière avec une fosse septique défectueuse ou hors d’usage, action en vice caché ou défaut de conformité?

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Publié le 23/03/14 Vu 5 940 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier et contrat d’entremise

Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

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