droit immobilier

Publié le 07/10/19 Vu 2 134 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution

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Publié le 16/08/19 Vu 2 485 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

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Publié le 21/07/19 Vu 3 661 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance

Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours?

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Publié le 20/04/19 Vu 8 291 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges n'aura donc pas lieu grâce a la Loi ELAN de novembre 2018

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Publié le 08/02/19 Vu 1 961 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? l’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ?

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Publié le 08/01/19 Vu 2 032 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?

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Publié le 01/01/19 Vu 2 415 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Débiteur principal décédé et recours de la caution

Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé,

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Publié le 01/01/19 Vu 3 083 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.

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Publié le 12/10/18 Vu 2 733 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une valeur contractuelle, est beaucoup plus restrictif sur cette question ?

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Publié le 06/09/18 Vu 3 679 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la Commune pour construire,

Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

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