droit immobilier

Publié le 07/10/16 Vu 5 163 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 27/09/16 Vu 19 765 fois 12 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestations et voie de recours contre un nouveau PLU adopté

Etude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

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Publié le 18/09/16 Vu 1 777 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,

Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

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Publié le 30/11/15 Vu 2 872 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

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Publié le 30/11/15 Vu 2 546 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location de vacances trompeuse : faites-vous rembourser !

Quid de la responsabilité du loueur ou de son agent immobilier en cas de locations saisonnières ou de locations de vacances trompeuses? Au de la de "l'arnaque", analyse du cadre juridique d'une responsabilité et d'une indemnisation à travers l'exemple d'une jurisprudence Corse.

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Publié le 27/11/15 Vu 2 296 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dernières réformes relatives aux congés pour vendre et les commandement de payer

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d'habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,

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Publié le 14/08/15 Vu 14 086 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien

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Publié le 20/04/15 Vu 2 879 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La procédure d'expropriation, entre enquête publique et fixation de l'indemnité

Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d'expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

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Publié le 06/03/15 Vu 90 091 fois 39 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

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Publié le 06/07/14 Vu 3 054 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

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