droit immobilier

Publié le 07/06/18 Vu 2 429 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Habitation légère de loisir et résiliation du bail

Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

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Publié le 16/05/18 Vu 5 992 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Elargissement d’une servitude de passage existante

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

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Publié le 26/02/18 Vu 3 769 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

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Publié le 18/02/18 Vu 1 597 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière

Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir, erreur de TEG et rupture abusive de crédit, bon nombre de moyens sont à opposer à l’établissement bancaire, et à défaut, des solutions alternatives à la saisie existent,

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Publié le 30/01/18 Vu 3 182 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation démettre des réserves en cas d’obstacle ?

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Publié le 16/01/18 Vu 2 980 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

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Publié le 07/11/17 Vu 2 180 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord,

En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 27/10/17 Vu 5 591 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Construction d’une piscine en zone classée Espace boisé classé - EBC

Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une piscine ?

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Publié le 28/08/17 Vu 6 229 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/08/17 Vu 6 351 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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