L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?
Lire la suiteL’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?
Lire la suiteQu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?
Lire la suiteEtude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,
Lire la suiteHypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,
Lire la suiteLa loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Lire la suiteQuid de la responsabilité du loueur ou de son agent immobilier en cas de locations saisonnières ou de locations de vacances trompeuses? Au de la de "l'arnaque", analyse du cadre juridique d'une responsabilité et d'une indemnisation à travers l'exemple d'une jurisprudence Corse.
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Lire la suiteLa réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien
Lire la suiteQuels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d'expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Donatien CAMBRIEUX le 06/04/2024 à 22:58
Merci pour vos explications, Maître Donatien Cambrieux.
Par jpb27 le 25/03/2024 à 12:03
Bonjour, Quel est le délai légal de remboursement du trop perçu des ...
Par nira shalom le 10/03/2024 à 14:33
Bonjour, je m'appelle Nira Shalom et je souhaite partager la bonne nouvelle de la faç...