droit immobilier

Publié le 27/11/15 Vu 2 720 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dernières réformes relatives aux congés pour vendre et les commandement de payer

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d'habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,

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Publié le 14/08/15 Vu 15 579 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien

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Publié le 20/04/15 Vu 3 307 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La procédure d'expropriation, entre enquête publique et fixation de l'indemnité

Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d'expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

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Publié le 06/03/15 Vu 92 805 fois 39 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

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Publié le 06/07/14 Vu 3 572 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

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Publié le 01/07/14 Vu 3 350 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

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Publié le 01/07/14 Vu 8 452 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

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Publié le 01/07/14 Vu 17 877 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

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Publié le 03/04/14 Vu 4 482 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

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Publié le 03/04/14 Vu 1 841 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

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