droit immobilier

Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

uels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.