Février 2021

Publié le 19/02/21 Vu 590 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ?

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Publié le 18/02/21 Vu 399 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?

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Publié le 17/02/21 Vu 433 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
 Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

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Publié le 16/02/21 Vu 298 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?

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Publié le 15/02/21 Vu 371 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rôle de l’assurance en cas de destruction d’un véhicule en location longue durée

En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l'autre, notamment en cas de perte ou d’accident du véhicule ?

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