Laurent LATAPIE Avocat
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Avril 2022
Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.
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Par Charles62100 le 03/10/2022 à 23:29
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