Avril 2023

Publié le 08/04/23 Vu 969 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?

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