Mai 2017

Publié le 21/05/17 Vu 3 063 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

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Publié le 14/05/17 Vu 2 634 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

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Publié le 12/05/17 Vu 5 780 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilièr

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?

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