Mai 2020

Publié le 25/05/20 Vu 548 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention d'actifs sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère?

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Publié le 24/05/20 Vu 732 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?

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Publié le 17/05/20 Vu 2 711 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers?

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Publié le 17/05/20 Vu 661 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en création, dans le cadre d’une procédure de vente d’un bail commercial en liquidation judiciaire.

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Publié le 10/05/20 Vu 379 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ?

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Publié le 03/05/20 Vu 305 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ?

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