Mai 2021

Publié le 16/05/21 Vu 279 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision au regard du caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété?

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Publié le 12/05/21 Vu 262 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Publié le 01/05/21 Vu 387 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?

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