Juin 2017

Publié le 18/06/17 Vu 3 681 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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