Juillet 2019

Publié le 21/07/19 Vu 3 400 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance

Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours?

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