Novembre 2020

Publié le 29/11/20 Vu 826 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?

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Publié le 26/11/20 Vu 343 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.

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Publié le 26/11/20 Vu 427 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?

En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?

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Publié le 05/11/20 Vu 453 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites

Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il s'opposer au créancier?

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Publié le 05/11/20 Vu 620 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?

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Publié le 05/11/20 Vu 477 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant?

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