Novembre 2024

Publié le 19/11/24 Vu 771 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier au profit d’une SCI familiale, quelle sortie de crise ?

Est-il possible de remettre en question la validité de la déchéance du terme devant le juge de l’exécution, tant bien même une décision de justice aurait déjà été rendue, et échapper ainsi à une saisie immobilière ?

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