Décembre 2024

Publié le 28/12/24 Vu 403 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI familiale et contestation de la déchéance du terme du prêt immobilier, est-ce possible ?

Une Sci familiale, poursuivie par un établissement bancaire dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière vient contester la validité de la déchéance du terme. Exemple jurisprudentiel de la Cour d’appel de Riom annulant la saisie

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Publié le 21/12/24 Vu 644 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Banque et organisme-caution, un cumul de responsabilité au titre de la déchéance du terme ?

La notion de délai raisonnable du prononcé de la déchéance du terme du prêt immobilier, nouvel axe de défense pour l’emprunteur, toujours seul face à ces deux léviathans, l'établissement bancaire et l'organisme caution?

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Publié le 18/12/24 Vu 426 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contentieux entre entreprise française et sous-traitant portugais, quel juge compétent ?

Une entreprise française, réalisant des chantiers en France sollicite l’intervention d’un sous-traitant portugais. Un litige nait et le portugais saisit le juge portugais. cependant, le juge portugais est-il compétent?

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Publié le 05/12/24 Vu 628 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale

Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours?

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