Derniers articles

Publié le 11/12/21 Vu 3 414 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de surendettement et vérification des créances

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

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Publié le 12/11/21 Vu 1 144 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?

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Publié le 09/11/21 Vu 1 748 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?

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Publié le 07/11/21 Vu 3 284 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ?

Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quels sont les droits de l’élève ? Peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat?

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Publié le 29/10/21 Vu 1 871 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie,

Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ?

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Publié le 16/10/21 Vu 1 420 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Organisme caution et déchéance du terme, qui paye ?

En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation en cas de déchéance du terme? Relation tripartite entre banque, emprunteur et caution, qui paye ?

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Publié le 14/09/21 Vu 1 146 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ?

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Publié le 14/09/21 Vu 896 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pension de réversion et retraite, 3 autres réponses à 3 autres questions courantes

Qu’en est-il de l’exclusion de l’année en cours dans le calcul du revenu annuel moyen ? Doit-on distinguer les biens propres et communs pour obtenir une pension de réversion ? quel est le calcul de la retraite au régime général ?

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Publié le 13/09/21 Vu 1 108 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pension de réversion et retraite, 3 réponses à 3 questions courantes

Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon nombre de questions pratiques auquel le bénéficiaire ne sait quoi penser. 3 réponses à 3 questions fréquentes, retraite, formation, mariage, ressources...

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Publié le 12/09/21 Vu 1 577 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant

Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?

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