Février 2021

Publié le 09/02/21 Vu 1 556 fois 0 Par Laurent Bidault
Rejet de votre offre en marché public : comment se faire indemniser

Le Conseil d'État vient de rappeler récemment les conditions dans lesquelles un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d'un appel d'offres peut obtenir le versement d'une indemnité.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Laurent Bidault

Bienvenue sur le blog de Laurent Bidault

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles