A la suite de l’achat d’un véhicule qui a passé avec succès le contrôle technique obligatoire (dans les 6 mois précédents la vente pour les véhicules de plus de 4 ans) vous découvrez un ou plusieurs vices sur le véhicule. Pouvez-vous alors engager la responsabilité du centre qui a validé le contrôle technique ?
Agrées par l’administration et garants de la fiabilité des contrôles, les centres de contrôle sont pleinement responsables des fautes commises dans les opérations que la loi leur confèrent de réaliser.
La responsabilité civile du centre peut être engagée si la vérification n’a pas été diligentée dans les règles de l’art et n’a pas mis en évidence le réel état mécanique du véhicule tel qu’il se présentait au jour de la visite technique.
Sachez que le centre est non seulement responsable à l’égard du propriétaire du véhicule, mais aussi à l’égard de l’acquéreur lorsque le bilan de contrôle technique précède une vente.
Il a été jugé par exemple que le centre engageait sa responsabilité s’il ne signalait pas dans son procès verbal de contrôle l’un des défauts référencés parmi les 100 points de contrôle ou encore si l’un de ces points à vérifier avait été omis au moment du contrôle.
Certains tribunaux sont allés plus loin et ont jugé fautive l’inertie du contrôleur qui n’avait pas mis en garde le propriétaire du véhicule pour des dommages apparents quand bien même ils ne faisaient pas partie des points à contrôler. Le juge a retenu que ces défauts ne pouvaient échapper à l’attention du contrôleur technique en sa qualité de professionnel.
Toutefois, la responsabilité du contrôleur se limite aux seuls défauts apparents car son obligation de contrôle s’effectue par la seule constatation visuelle et sans aucun démontage du véhicule.
En cas de défaillance du centre, vous pourrez engager une action civile contre lui en demandant par exemple des dommages et intérêts, des frais de réparation ou de remise en état du véhicule, etc.
Enfin sachez qu’en cas de dégâts occasionnés à la suite du contrôle technique, le centre dépositaire du véhicule ne peut être tenu responsable que si les dommages sont dus à sa faute (par le non respect des normes et des procédures).
En cas de conflit, le juge cherchera à déterminer l’état du véhicule au moment de son passage au contrôle technique et notamment si la défaillance du véhicule existait avant son passage au contrôle.
