Définitions
Le prêt non payé est le prêt qui ne sera pas remboursé. La définition la plus communément admise d’un prêt non payé est un prêt qui a connu un incident de paiement non régularisé dans un délai de quatre jours ouvrés.
Un incident de paiement est reconnu à partir du moment où :
• Un paiement n’a pas été effectué à la date prévue par l’échéancier de remboursement
• Le créancier a informé l’emprunteur par courrier de ce non-paiement
• Le débiteur n’a pas régularisé sa situation durant les 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre (la date du cachet de la poste est prise en compte pour l'établissement de ce délai)
• Le créancier transmet un second courrier à l’emprunteur, qui ne régularise pas sa situation dans les 4 jours ouvrés suivants
À partir de là, l’emprunteur va pouvoir être fiché dans le fichier des incidents de paiement et le prêt sera considéré comme non payé.
Les actions législatives pour limiter le nombre de prêts impayés
Des actions ont été prises, au niveau français et au niveau européen, pour éviter que trop de prêts ne deviennent impayés.
Les cas où un prêt a été octroyé à une personne dont la situation financière change de manière imprévue (licenciement, divorce, dommage matériel …) existeront toujours, et représentent en 2015 59% des dossiers de surendettement. Les différentes initiatives normatives qui ont été prises visent donc à limiter le surendettement actif, lié aux excès de crédits ou aux erreurs de gestion.
a) Les actions nationales
• La Loi Lagarde du 1er juillet 2010 : Obligation d’information extensive lors de l’octroi de crédits à la consommation
• La loi Sapin du 9 décembre 2016 : Suppression de la phase amiable de redressement : la commission nationale de surendettement peut directement préconiser un plan de redressement
b) Les actions européennes
La directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 : impose un affichage clair lors de l’octroi des crédits à la consommation des informations suivantes :
• Le taux effectif global annuel
• Les frais compris dans le coût total
• Le montant de l’acompte
• Le coût des assurances obligatoires
c) Les business models d’entreprises
Certaines entreprises ont un business model qui consiste à racheter des prêts non performants à bas prix, afin de proposer un plan de remboursement adapté aux clients. Si ces entreprises ne font pas diminuer l’octroi de prêts impayés, elles font diminuer la quantité de ces dits prêts qui sont détenus par les banques.
Les résultats de ces actions
De 2016 à 2018, la quantité de prêts impayés détenus par les banques européennes est passée de 8 à 5%. Cette évolution est cependant disparate en fonction des pays de l’Union Européenne, puisqu’en Grèce, les prêts impayés représentaient en 2018 40% des prêts détenus par les banques. Les efforts législatifs se poursuivent cependant pour diminuer le nombre de prêts impayés et sont globalement efficaces en Europe.
