Jeux d’argent et paris en ligne : que dit la Loi ?

Publié le 04/02/2021 Vu 607 fois 0
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Jeux d’argent et paris en ligne : que dit la Loi ?

Jeux d’argent et paris en ligne : que dit la loi ? 

Au-delà du fait qu'ils peuvent être divertissants et constituer une source de revenus pour une petite minorité, les jeux d'argent et autres paris sur internet présentent un risque important. Ce qui pousse le législateur à les encadrer de manière stricte. Le principal objectif est de protéger les internautes et de prévenir les dérives.

Une autorité nationale pour la régulation des jeux en ligne

En France, le champ des jeux d'argent et des paris en ligne est encore restreint en comparaison aux autres pays d'Europe, et ce, malgré la pression de l'Union européenne pour l'ouverture du marché. À ce jour, seuls le poker et les paris sportifs et hippiques sont autorisés en ligne. En d'autres termes, les jeux de casino sont toujours prohibés, alors que les jeux de tirage et de grattage restent le monopole de la Française des jeux.

Concrètement, pour les paris sportifs, uniquement les paris à cote fixe sont légaux. Ils incluent le pari en direct, le pari simple, le pari binaire, le pari à handicap et la bourse aux paris. Concernant les paris hippiques, ils sont autorisés sous la forme mutuelle. Enfin, en dehors de l'hippisme, les paris mutuels sur les courses de lévriers et les parties de pelote basque, ainsi que le poker et ses variantes sont les seuls admis.

Une protection renforcée des clients et du public « vulnérable »

La règlementation a instauré l'autorité nationale des jeux ou ANJ (ex-Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ou ARJEL) dans un souci de protection des consommateurs, surtout du public « vulnérable ». Cette dernière catégorie englobe notamment les mineurs et les joueurs excessifs et pathologiques. À part les rentrées fiscales grâce à la taxation des mises des joueurs, le but premier est de les protéger et de leur fournir un environnement sécurisé.

Parmi les décisions majeures adoptées par l'ANJ depuis sa création figure l'interdiction aux mineurs des jeux d'argent et autres paris sur Internet. Pour pouvoir jouer sur le net, un joueur doit être âgé de 18 ans au minimum. De même, les opérateurs sont tenus de proposer aux joueurs des modérateurs. Il s'agit d'une mesure préventive visant à leur permettre de s'autolimiter, tant sur les dépôts que sur les mises.

Des licences délivrées aux opérateurs de jeux d'argent en ligne

Outre le risque d'addiction et ses conséquences sur la qualité de vie, les jeux d'argent et autres paris sur Internet exposent également les joueurs aux fraudes et arnaques. Pour prévenir autant que possible ces risques, l'ANJ délivre une licence aux opérateurs à proposer leurs prestations dans l'Hexagone. Son obtention se fait sur demande et est totalement gratuite. En revanche, sa durée de validité est de 5 ans renouvelables.

Pour connaître si un opérateur est légal ou non, les joueurs sont donc invités à vérifier s'il est titulaire d'une licence valide. La liste est disponible sur le site web de l'institution. Cela permet déjà de ne pas miser de l'argent sur une plateforme douteuse. Par ailleurs, la détention de cette licence est soumise à un certain nombre d'obligations comme le plafonnement des sommes engagées, l'auto-exclusion et le versement automatique des gains sur un compte bancaire.

 

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