Derniers articles

Publié le 04/12/19 Vu 10 758 fois 1 Par Légavox
Vente d’œuvres d’art : le doute ne chasse pas l’erreur

En principe, pour aboutir à l’annulation d’un contrat pour erreur, il est nécessaire de démontrer chez le contractant une fausse représentation de la réalité. A cet égard, le doute, ou l’aléa, chasse traditionnellement l’erreur.

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Publié le 02/07/19 Vu 10 434 fois 2 Par Légavox
Une image consultable sur Google images est-elle libre de droits ?

Google images constitue un outil incontournable d’Internet, regorgeant de contenus visuels facilement accessibles. Sa simplicité d’utilisation ne doit pourtant pas faire oublier que des règles légales strictes encadrent leur utilisation.

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Publié le 24/08/22 Vu 10 305 fois 0 Par Légavox
Tout savoir sur la contestation de résultats d’examens, de concours ou de décisions d’ajournement

Collégiens, lycéens et étudiants : vous souhaitez protester contre les délibérations d’un jury vous concernant ? Cette note d’actualité est faite pour vous !

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Publié le 05/02/20 Vu 10 125 fois 4 Par Légavox
La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace

La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.

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Publié le 28/07/22 Vu 9 846 fois 4 Par Légavox
La caducité de la déclaration d’appel

L’adage « dura lex sed lex » vient du latin et signifie que la loi est dure, mais c'est la loi, peut s’appliquer à de nombreux aspects des procédures judiciaires.

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Publié le 02/12/21 Vu 9 495 fois 0 Par Légavox
Prescription de l’action du professionnel contre le consommateur pour le paiement d’une facture de travaux ou de prestation de service

En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

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Publié le 26/08/22 Vu 9 077 fois 0 Par Légavox
La colocation à l’épreuve des règlements de copropriété

Si tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?

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Publié le 19/07/21 Vu 8 978 fois 0 Par Légavox
Diffamation, calomnie et dénigrement

Souvent confondues, les notions de diffamation, de calomnie et de dénigrement emportent des définitions sensiblement différentes qu’il convient de distinguer afin d’agir de la meilleure de manière lorsqu’on en est victime.

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Publié le 21/12/21 Vu 8 944 fois 0 Par Légavox
La faillite civile en Alsace-Moselle : procédure d’effacement des dettes non professionnelles de droit local

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

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Publié le 14/06/22 Vu 8 834 fois 0 Par Légavox
La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de solvabilité de l’emprunteur par la banque

Lors de la signature d’un contrat de crédit, le banquier est tenu de remplir plusieurs obligations pour que le contrat soit régulier sous peine de se voir déchoir de son droit aux intérêts, ce qui peut avantager les emprunteurs.

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