Bancaire

Publié le 14/06/22 Vu 1 589 fois 0 Par Légavox
La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de solvabilité de l’emprunteur par la banque

Lors de la signature d’un contrat de crédit, le banquier est tenu de remplir plusieurs obligations pour que le contrat soit régulier sous peine de se voir déchoir de son droit aux intérêts, ce qui peut avantager les emprunteurs.

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Publié le 22/07/21 Vu 2 275 fois 0 Par Légavox
Le manquement du banquier prêteur à ses obligations et la déchéance du droit aux intérêts

Il est indéniable que l’accès aux crédits est facilité en France et en Europe depuis ces dernières années et il est aujourd’hui possible de se voir accorder un prêt en quelques minutes.

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Publié le 22/08/19 Vu 1 854 fois 4 Par Légavox
Erreur sur le TEG : les banques à nouveau sanctionnées

La Banque Populaire et ses contrats de prêt sont décidément dans le viseur des Cours d’appel. Plusieurs décisions récentes viennent sanctionner ses pratiques.

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Publié le 12/06/19 Vu 4 250 fois 19 Par Légavox
Crédit à la consommation et sanctions des manquements de la banque à ses obligations

En vertu de la liberté contractuelle, une partie peut, notamment, décider de conclure ou non le contrat, et, le cas échéant, choisir librement son futur cocontractant. Mais, dans certaines hypothèses, cette liberté peut être très encadrée.

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Publié le 07/05/19 Vu 14 854 fois 192 Par Légavox
Le prêt d'argent aux particuliers, une opération strictement encadrée

D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?

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Publié le 08/04/19 Vu 2 904 fois 6 Par Légavox
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, un droit fondamental

L’interdit bancaire est source d’angoisse pour de nombreux Français. En 2018, le Fichier Central des Chèques recensait plus de 1,4 million d’interdits bancaires, et près de 260 000 retraits de cartes liés à des usages abusifs. Pour les personnes concernées, le droit à l’ouverture d’un compte, encore appelé droit au compte, apparaît comme le seul moyen de conserver un mode de vie normal.

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