Consommation

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.

Quiconque achète une carte téléphonique prépayée se voit proposer un temps de communication correspondant au montant payé, mais ce service n’est valable que quelques jours. La question de la légalité de cette pratique se pose.

Dans un arrêt en date du 20 février 2019[1], la Cour de cassation a pu rappeler que la protection contre les clauses abusives, offerte par notre droit aux consommateurs, n’est pas absolue.

Si l’action de groupe, apparue dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » [1] , constitue une avancée considérable de notre procédure civile, la pratique laisse entrevoir plusieurs améliorations qu’il serait utile d’y apporter.

Le droit des assurances et, plus généralement, notre droit de la consommation, accorde une importance particulière à l’obligation précontractuelle d’information.