Publié le 19/06/19 Vu 946 fois 0 Par Légavox
Protection des consommateurs : contrat de prêt conclu entre un employeur et son employé

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.

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Publié le 17/06/19 Vu 911 fois 0 Par Légavox
La notion de prestation compensatoire en matière de divorce

Le divorce entraîne l’anéantissement des effets du mariage qui se dissout. Pourtant, on ne perd pas totalement trace de ce mariage, puisque les époux peuvent être redevables d’une prestation compensatoire, qui en constitue une résurgence.

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Publié le 12/06/19 Vu 957 fois 0 Par Légavox
Crédit à la consommation et sanctions des manquements de la banque à ses obligations

En vertu de la liberté contractuelle, une partie peut, notamment, décider de conclure ou non le contrat, et, le cas échéant, choisir librement son futur cocontractant. Mais, dans certaines hypothèses, cette liberté peut être très encadrée.

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Publié le 07/06/19 Vu 996 fois 0 Par Légavox
Testament de Johnny Hallyday : qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

A titre posthume, Johnny Hallyday vient d’offrir à tous ses fans une leçon de droit des successions, par l’entremise du Tribunal de Grande instance de Nanterre[1]. Une belle occasion d’aborder la question de la réserve héréditaire.

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